A Compans, alors que les embauches de responsables se multiplient, on ne bénéficie toujours pas du service administratif que nous sommes en droit d'attendre de ces beaux investissements indiciaires par la municipalité !
Révisez donc votre code général des collectivités territoriales (CGCT) qui distingue les « procès-verbaux » des conseils municipaux, (dont la communication peut être demandée par toute personne en application de l'article L. 2121-26), des « comptes rendus » des séances, qui, aux termes des articles L. 2121-25 et R. 2121-11, sont affichés sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie.
A Compans, rien n'est affiché...
Pourtant, le compte rendu de séance est un extrait du procès-verbal. Aucun texte ne réglemente le contenu du compte rendu de séance. Cependant, la rédaction des extraits doit permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises.
Dans un arrêt du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat indique que l'affichage des procès-verbaux des délibérations d'un conseil municipal est « entièrement régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ».
Dans sa décision, la Haute Juridiction rappelle que « les séances des conseils municipaux sont publiques" (art. L.2121-18 du CGCT), que « le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » (art. L.2121-25) et que « l'affichage du compte rendu de la séance (…), a lieu, par extraits, à la porte de la mairie » (art. R. 2121-11).
Afin d'informer le public sur la gestion municipale, le maire a donc : "l'obligation légale de faire afficher, par extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance".
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